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QU’EST-CE L’ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ?
Ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante »
Voici l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » qui affirme clairement que les enfants doivent faire l’objet d’une justice spécifique, basée sur un principe fondamental :
La primauté de l’éducation sur la répression. ».
Source : legifrance.gouv.fr
UNE AUTRE VERSION DE LA MEME INFORMATION FOURNIE PAR LA CROIX –
JOURNAL CATHOLIQUE ET CONSERVATEUR, A L’IMAGE DE « LA BOUTIN » LA MINISTRE DU LOGEMENT QUI, N’A DE CESSE DE REDUIRE…REDUIRE…REDUIRE LE NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX ENFIN DE FAVORISER ET L’AUGMENTATION DES LOYER POUR SES AMIS « QUI, VIVENT DE REVENUS LOCATIFS » ET, LA SPECULATION :
COMME CHACUN SAIT LES CATHOLIQUES INTEGRISTES SONT DE FERVENTS ADEPTES DU PARTAGE, DE LA SOLIDARITE ET SURTOUT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE…FEMME, ENFANT, HOMME...
N’EST-CE PAS ?
UN EXEMPLE LA MULTINATIONALE VATICANTESTE :
QUI, DEGAGE DE SUBSTANTIELS BENEFICES, UN NOMBRE INCALCULABLE DE BIENS IMMOBILIER DE PAR LE MONDE, PENDANT QUE DES MILLIERS ET DES MILLIERS D’INDIVIDUS DORMENTS DEHORS ET MEURENT DE FAIM ALORS QUE, LES EVEQUES, LES CURES SOUFFRENT
DE SURCHARGES PONDERALES, IMPORTANTES
ARTICLE DE CHRISTINE LEGRAND-
LA CROIX, IDEOLOGIQUEMENT MARQUEE A DROITE DONC FAVORABLE A CE GENRE DE REFORMETTE INIQUE ?
DANS CET ARTICLE IL N’EST QUESTION QUE DE CEUX ET CELLES QUI, SONT FAVORABLES A CETTE LOI VOIRE A DAVANTAGE DE DURCISSEMENT, ENVERS LES ENFANTS MINEURS
LA PAROLE DES OPPOSANTS A CETTE REFORME, N’EST PAS REPRISE, LA JOURNALEUSE EST MUETTE SUR CE POINT …
IL N’EXISTE PEUT-ËTRE PAS D’OPPOSANT A CETTE PROPOSITION DE LOI INEQUITABLE ?
LE PEUPLE FRANÇAIS S’EST MÛ EN NOMBREUX FASCISTES !
JE PENSAIS NAIVEMENT QU’INFORMER IMPLIQUER D’EGRENER, DE REPRENDRE UNE INFORMATION –OBJECTIVE –
EN EXPRIMANT TOUS LES POINTS DE VUE MEME CEUX DES OPPOSANTS ?
VOICI L’ARTICLE LA :
…. »Les jeunes délinquants pourraient aller en prison dès 12 ans La commission parlementaire chargée par Rachida Dati de réfléchir à la justice des mineurs a terminé son rapport.
« La Croix » s’en est procuré les principales propositions.
En avril dernier, la garde des sceaux, Rachida Dati, confiait à une commission parlementaire le soin de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante ».
Ce texte fondateur de la justice des mineurs affirme clairement que les enfants doivent faire l’objet d’une justice spécifique, basée sur un principe fondamental :
La primauté de l’éducation sur la répression. Depuis plus de soixante ans, il a déjà été remanié une quarantaine de fois.
La dernière, dans le cadre de la loi d’août 2007 sur la récidive, autorisait que certains mineurs de 16 à 18 ans soient jugés comme des adultes.
La commission parlementaire, présidée par André Varinard, professeur à l’université de Lyon, présentera officiellement ses préconisations la semaine prochaine.
Voici les principales. La responsabilité pénale fixée à 12 ans Contrairement aux idées reçues, la justice française n’a jamais fixé d’âge à partir duquel l’enfant peut être pénalement responsable de ses actes :
Celui-ci est actuellement laissé à la libre appréciation du juge, avec un critère subjectif, celui du discernement.
L’une des missions de la commission était donc de fixer cet âge, les organisations internationales l’ayant d’ailleurs réclamé.
Une tâche délicate, car les pédopsychiatres s’accordent pour dire qu’il n’existe pas de critères objectifs pour l’établir, qu’il peut varier d’un enfant à l’autre -en fonction de sa maturité, de son éducation, etc.- et d’un délit à l’autre : certains pays ont ainsi retenu l’âge de 7 ou 8 ans, d’autres celui de 15 ou 16 ans.
Après en avoir longuement débattu, les membres de la commission parlementaire se seraient mis d’accord sur l’âge de 12 ans, même si certains membres, notamment les avocats et les policiers, auraient préféré 10 ans.
Des dérogations pourraient être prévues en ce sens pour les délits graves ou/et les besoins de l’enquête :
on pourrait ainsi, dans certains cas, interroger des enfants plus jeunes.
Cette proposition risque de provoquer de vives réactions.
La plupart des autres pays d’Europe ont fixé l’âge de la responsabilité pénale au-delà de 14 ans, et la défenseure des enfants recommandait de ne pas descendre au-dessous de 13 ans.
Il serait donc légalement possible d’incarcérer un enfant dès 12 ans, l’âge (13 ans) qui prévalait jusque-là étant déjà considéré comme très bas.
Nos voisins espagnols, par exemple, ne mettent pas en prison les moins de 21 ans. La majorité pénale à 16 ou 18 ans Il ne devrait pas y avoir de changement par rapport à la loi d’août 2007.
Mais il ne serait pas question non plus d’aggraver le dispositif :
La majorité pénale resterait fixée à 18 ans, sauf en cas de « multi récidive ».
Des mineurs pourraient donc être jugés dès 16 ans par des magistrats non spécialisés et avec des peines alignées sur celles prévues pour les majeurs (alors qu’elles étaient jusque-là diminuées de moitié).
Ce qui constituerait une atteinte importante au principe de minorité.
La spécialisation des juges des enfants conservée
Les moins de 18 ans -ou de 16 ans- continueront à être jugés par des juges spécialisés, qui conserveront leur double compétence, au pénal comme au civil (la protection de l’enfance représente 60 % de leur activité).
Ils devraient en revanche s’appeler « juges des mineurs » et non plus « juges des enfants ».
Une façon de souligner que les adolescents ne sont plus des enfants.
Des sanctions plus rapides et plus fermes La commission a rappelé la nécessité d’accélérer les procédures, pour éviter par exemple qu’un jeune soit jugé à 19 ans pour un acte qu’il a commis à 13 ans.
Le procureur devrait effectuer, dans des délais assez brefs, un « tri » plus important pour désencombrer les tribunaux. L’accent sera mis sur la nécessité de veiller fermement à ce que les sanctions prononcées soient effectivement (et rapidement) appliquées – si elles ne le sont pas, des sanctions plus sévères seraient prises.
Les centres éducatifs fermés seraient étendus, mais le texte affirmerait que la prison doit rester une « exception ». Une justice concentrée sur le pénal
Les mesures éducatives et de protection des mineurs qui relèvent du civil ne seraient plus prises en charge par la justice mais par les conseils généraux, ce qui risque de peser lourdement sur les départements et de créer des inégalités territoriales…. »
LIEN SOURCE :
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2357409&rubId=788
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